Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS 2022
Amendement n° 68 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 11 bis A
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Amendement de suppression de cet article qui prévoit l'exonération de CSG et de CRDS des revenus du capital de source française de l’ensemble des non-résidents.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.