Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS 2022
Amendement n° 99 Sans sort
Mme Josiane Corneloup LRet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 novembre 2021· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 24 · alinéa Après l'alinéa 54
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Bernard Bouley, Jacques Cattin, Pierre-Henri Dumont, Mansour Kamardine, Frédérique Meunier, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.