Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS 2022
Amendement n° 66 Adopté
M. Michel Castellani LTet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 novembre 2021· sort le 22 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 42 bis · alinéa Alinéa 7
Dispositif
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Par cet amendement, il est proposé de supprimer une disposition introduite au Sénat, qui prévoit que les psychologues sélectionnés au sein du dispositif du présent article doivent participer obligatoirement au projet territorial de santé mentale.
Si nous comprenons l'intention des Sénateurs, et la nécessité d'encourager la participation et le développement des projets territoriaux de santé mentale, il nous semble que le dispositif gouvernemental prévu dans le présent article est déjà très restrictif. Nous craignons que les candidats psychologues soient déjà peu nombreux à vouloir y participer. Le dispositif de prise en charge des consultations de psychologues tel que prévu dans cet article est déjà suffisamment restreint, pour le contraindre encore davantage.
Cosignataires
Jean-Félix Acquaviva, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Stéphanie Kerbarh, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Paul Molac, Sébastien Nadot, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, Benoit Simian, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.