Amendement n° 38 Rejeté

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Avant le 1 er février 2022, le Gouvernement remet un rapport évaluant la possibilité de mettre en œuvre cette aide dans les territoires ultramarins exclus de son application. »

Cet amendement demande au Gouvernement des précisions sur l'application de l'indemnité d'inflation en outre-mer, et notamment, sur les territoires pour lesquels elle ne sera pas appliquée comme Wallis-et-Futuna . Le Gouvernement a indiqué que l'aide serait versée dans dans les départements et régions d’Outre-mer de la Guyane, la Martinique, Mayotte, la Guadeloupe et la Réunion, ainsi qu’à Saint-Pierre-et-Miquelon. Cependant, il a précisé qu'elle ne serait pas applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie-Française et à Wallis-et-Futuna.  L'objet de cet amendement est d'obtenir une explication pour cette exclusion.