Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS pour 2022
Amendement n° 1575 Sans sort
Mme Isabelle Valentin LRet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 octobre 2021· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 30 · alinéa Après l'alinéa 16
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Sandra Boëlle, Jacques Cattin, Mansour Kamardine, Jean-Marie Sermier, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas encore examiné.