Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS pour 2022
Amendement n° 1560 Sans sort
Mme Isabelle Valentin LRet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 octobre 2021· Irrecevable 40 (Cavalier social)
En clair
Résumé en cours…
Article 30
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Sandra Boëlle, Jacques Cattin, Mansour Kamardine, Jean-Marie Sermier, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas encore examiné.