Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS pour 2022
Amendement n° 1133 Rejeté
M. Stéphane Viry LRet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 octobre 2021· sort le 21 octobre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , excepté si cette personne est également travailleur indépendant à l’extérieur ou salariée dans une autre entreprise »
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.
Cosignataires
Thibault Bazin, Sylvie Bouchet Bellecourt, Jean-Carles Grelier, Mansour Kamardine
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.