Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° II-3304 Sans sort
Mme Isabelle Valentin LRet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 novembre 2021· Irrecevable 40 (Autres irr LOLF)
En clair
Résumé en cours…
Article 29
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Jacques Cattin, Vincent Descoeur, Véronique Louwagie, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas encore examiné.