Amendement n° I-394 Rejeté

I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du codes des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa du a  est ainsi rédigé : «  Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées Unité de perception Quotité (en euros) 2022 2023 2024 2025 A partir de 2026   B. – Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté tonne 37 45 52 59 65   C. – Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisent une valorisation énergétique du biogaz capté tonne 47 53 58 61 65   D. – Installations autorisées relevant à la fois des B et C tonne 30 40 51 58 65   E. – Autres installations autorisées tonne 54 58 61 63 65    » ; 2° Le tableau du second alinéa du b est ainsi rédigé : «  Désignation des installations de traitement thermique de déchets non dangereux concernées Unité de perception Quotité (en euros) 2022 2023 2024 2025 A partir de 2026   A.– Installations autorisées dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité tonne 17 18 20 22 25   B.– Installations autorisées dont les valeurs d’émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3 tonne 17 18 20 22 25   C. – Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65 tonne 14 14 14 14 15   D. – Installations relevant à la fois des A et B tonne 14 14 17 20 25   E. – Installations relevant à la fois des A et C : tonne 11 12 13 14 15   F. – Installations relevant à la fois des B et C tonne 10 11 12 14 15   G. – Installations relevant à la fois des A, B et C tonne 8 11 12 14 15   H.-Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,70 et réalisant une valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique qui sont issus des opérations de tri performantes tonne 4 5,5 6 7 7,5   I. – Autres installations autorisées tonne 20 22 23 24 25    ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Afin de répondre concrètement aux défis environnementaux auxquels est d’ores-et-déjà confrontée la France, la loi de finances pour 2019 a acté une modification de la taxe générale sur les activités polluantes pour les années suivantes, en établissant une hausse progressive de son coût par tonne de déchet jusqu’en 2025, tant pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux que pour les déchets réceptionnés dans une installation de traitement thermique de déchets non dangereux. S’il ne fait pas de doute que l’augmentation de la fiscalité sur le stockage et le traitement des déchets constitue un bon levier pour inciter à de meilleurs pratiques de consommation et de tri, tant par les ménages que par les gestionnaires d’ordures ménagères, le contexte économique actuel doit nous inciter à repenser l’application de ce dispositif dans le temps. En effet, alors que le coût de l’électricité pour le contribuable explose, qu’il en est de même pour le gaz et pour de nombreux biens de consommation de première nécessité, l’augmentation de la TGAP est quasi-systématiquement répercutée, en bout de chaine, sur le contribuable à travers une hausse de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Dès lors, cet amendement propose de concilier le respect de nos engagements environnementaux et la prise en compte de la situation économique délicate actuelle, en figeant les taux de TGAP actuellement appliqués en 2021 pour l’année 2022, et de reprendre l’évolution de la hausse de la TGAP prévue dans la loi de finances 2019 à compter de 2023 jusqu’en 2026.