Amendement n° I-291 Non soutenu

I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 23°  bis À la cinquante-cinquième, colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 786 000 » ; ». II.  – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement de repli.