Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° I-286 Non soutenu
M. Fabrice Brun LRet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 octobre 2021· sort le 14 octobre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,4 % ».
Exposé sommaire
Amendement de repli visant à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,4 % afin de lutter contre la spéculation financière et d’augmenter le rendement de cette taxe qui est insuffisant au regard de son potentiel.
Cosignataires
Edith Audibert, Philippe Benassaya, Émilie Bonnivard, Jean-Claude Bouchet, Sandra Boëlle, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Frédérique Meunier, Jérôme Nury, Bernard Perrut, Jean-Marie Sermier, Robert Therry, Laurence Trastour-Isnart, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.