Projet de loi de finances pour 2021 · PLF pour 2021
Amendement n° 1199 Non soutenu
Mme Émilie Cariou NIet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 décembre 2020· sort le 16 décembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 73 ter
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Au-delà du constat d’un lien plus qu’indirect perçu entre une loi de finances et cet article 73 ter concernant le droit de la formation continue, le présent amendement appelle a minima au débat sur cet article 73 ter : il modifie le Code du travail et l’affectation de sommes perçues en faveur des salariés pour leur formation continue et permet en conséquence leur utilisation pour la formation initiale, l’apprentissage étant visé selon les débats au Sénat.
Cosignataires
Delphine Bagarry, Delphine Batho, Guillaume Chiche, Paula Forteza, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Sébastien Nadot, Matthieu Orphelin, Aurélien Taché, Cédric Villani, Yolaine de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.