Amendement n° 242 Tombé

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Les mots : « au titre des périodes courant à compter du 1 er janvier 2019 » sont supprimés ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Compte tenu de la crise économique et sanitaire, liée à l’épidémie de COVID-19, le Gouvernement a reconduit le dispositif TO-DE pour les années 2021 et 2022. Si cette disposition a permis de poursuivre le bénéfice de ce dispositif pour encore deux ans, sa pérennisation serait plus souhaitable. La pérennisation du dispositif TO-DE permettra de régler les problèmes de concurrence qui existe entre la France et les autres pays européens, et donner une stabilité, combinée à une visibilité des exploitants agricoles employeurs. Cet amendement vise en l’espèce à confirmer une pérennisation adoptée par le Sénat et à mettre en œuvre la dégressivité de 1.25 % du SMIC. Cela correspondrait au rétablissement du dispositif qui existait auparavant dans la loi et qui avait été modifié.