Projet de loi de finances pour 2021 · PLF pour 2021
Amendement n° II-3615 Rejeté
M. Julien Aubert LRet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 novembre 2020· sort le 13 novembre 2020sous-amendement à l'amendement n° 3369
En clair
Résumé en cours…
Article 54
Dispositif
À l’alinéa 1, après l’année :
« 2000 »,
insérer les mots :
« à l’exception des sociétés détenues majoritairement par des exploitants agricoles, ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à exempter les sociétés à caractère familial, détenues majoritairement par un ou plusieurs agriculteurs, de la révision des tarifs de rachat des contrats photovoltaïques.
Cosignataires
Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Beauvais, Jacques Cattin, Gérard Cherpion, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Jean-Marie Sermier, Isabelle Valentin, Arnaud Viala
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.