Loi de finances rectificative pour 2020 (3) · PLFR pour 2020
Amendement n° 1569 Non soutenu
Mme Marine Brenier LRet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 juin 2020· sort le 9 juillet 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 mai 2020 »,
la date :
« 30 juin 2021 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Depuis le début de la crise sanitaire et les interdictions administratives liées aux rassemblements, la filière événementielle a estimé à environ 15 milliards d’euros de perte d'activité, pour la seule période de Mars à Août 2020. Les entreprises de la filière événementielle sont notamment à l’arrêt total. Et si le secteur de l'hôtellerie restauration a pu redémarrer très doucement son activité depuis la mi-Juin, les pertes restent également considérables pour tous ces professionnels.
C'est pourquoi cet amendement vise à prolonger d'un an les exonérations de cotisations pour les secteurs relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'événementiel.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Pierre-Henri Dumont, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Vincent Rolland, Laurence Trastour-Isnart, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.