Amendement n° 3 Rejeté

I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :  « santé »,  insérer les mots :  « et des établissements de santé privés d’intérêt collectif ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :  « publics » insérer les mots : « et privés à but non lucratif ».

Les établissements de santé ou du secteur médico-social privés à but non lucratif exercent des missions de service public et devraient donc être inclus à cette loi de programmation, afin qu’elle prenne en compte le système de santé dans sa globalité.