Loi de programmation pour l’hôpital public et les EHPAD · en faveur loi de programmation hôpital public
Amendement n° 1 Rejeté
Mme Jeanine Dubié LTet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 juin 2020· sort le 18 juin 2020
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« la prise en charge de la perte d’ »
les mots :
« l’aide à l’ ».
Exposé sommaire
Le terme de « perte d’autonomie » employé par le présent article n’est pas adapté. L’autonomie renvoie au droit et à la capacité de chaque individu de se déterminer et d’agir librement. Aussi, parler de « prise en charge de la perte d'autonomie » n'a pas de sens, car l'autonomie est un droit. Il faut donc plutôt parler de l'aide à l'autonomie. Cet amendement propose donc de réparer cette erreur.
Cosignataires
Jean-Félix Acquaviva, Sylvain Brial, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, Yannick Favennec-Bécot, Sandrine Josso, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Paul Molac, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, François Pupponi, Philippe Vigier, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.