Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite
Amendement n° 42574 Rejeté
M. Marc Le Fur LR· Séance publique· déposé le 25 février 2020· sort le 25 février 2020sous-amendement à l'amendement n° 24929
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , aux assurés nés à compter du 1 er janvier 2007 ; ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à limiter le champ de l’amendement n° 24929 au décalage de l’entrée en vigueur de la réforme au 1 er janvier 2025.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.