Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite
Amendement n° 42569 Rejeté
M. Pierre Dharréville GDR· Séance publique· déposé le 25 février 2020· sort le 26 février 2020sous-amendement à l'amendement n° 42467
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« chaque année »,
les mots :
« tous les ans ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cet amendement, que le gouvernement n’a pas jugé opportun de soumettre ou de transmettre aux instances représentatives de la profession d'avocat avant son dépôt, instaure un dispositif qui confirme le principe de faire supporter aux avocats le prix de leur entrée imposée dans le système universel de retraites.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.