Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite
Amendement n° 42560 Non soutenu
M. Marc Le Fur LR· Séance publique· déposé le 25 février 2020· sort le 25 février 2020sous-amendement à l'amendement n° 23430
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« gérés par la caisse mentionnée à l’article L. 723‑12 du même code ».
Exposé sommaire
L’amendement n° 23430 vise à maintenir le caractère autonome de la caisse de retraites des avocats.
Les avocats relèvent pour la retraite d’une caisse spécifique, la Caisse nationale du barreau français qui dispose de réserves.
L’objet du présent-sous amendement est de préciser la nécessité de maintenir le caractère autonome de la CNBF.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.