Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite
Amendement n° 42547 Rejeté
M. Marc Le Fur LR· Séance publique· déposé le 24 février 2020· sort le 24 février 2020sous-amendement à l'amendement n° 10000
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
A l’alinéa 2, après les mots : « code de la recherche »,
ajouter les mots :
« et tous les agents de la fonction publique comparables »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement, sans mentionner la référence à une autre loi, engage le Gouvernement mais aussi les prochains, à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires et particulièrement les moyens budgétaires au maintien du montant des pensions des agents publics se trouvant dans une situation comparable.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.