Amendement n° 42535 Sans sort

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , sur tout ou partie de cette même période, ».

Ce sous-amendement vise à supprimer une partie de l'amendement qui prévoit que le gouvernement sera habilité à légiférer par ordonnance pour définir les conditions dans lesquelles ces prises en charge par les employeurs peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations sociales. Ainsi nous réitérons notre opposition totale à ce projet de loi.