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Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite

Amendement n° 41993 Sans sort

Mme Clémentine Autain FIet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 février 2020· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 38768
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 13

Dispositif

Modifier l'amendement comme suit : remplacer les mots "13 à 15" par les mots "13, 14 et 15".

Exposé sommaire

Ce sous-amendement vient appuyer l'intention de l'amendement déposé. Par celui-ci nous voulons rendre hommage aux avocats, mobilisés depuis de nombreuses semaines. La réforme des retraites du Gouvernement est une atteinte sans précédent à l’exercice de la profession d’avocats et par voie de conséquence au service public de la justice. Avec cette réforme, le Gouvernement montre sa méconnaissance des spécificités des professions libérales et notamment celles des avocat·es, dont le régime autonome garantit leur indépendance et leur prise en charge de l’accès au droit des justiciables, notamment des plus démunis. Comme le souligne l’ensemble des barreaux de France, la conférence nationale des barreaux et la Caisse nationale des barreaux français, le régime actuel de la profession d’avocat est autonome, pérenne, solidaire et prévoyant permettant de garantir leur indépendance au profit des justiciables

Cosignataires

Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.