Amendement n° 39112 Sans sort

I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 382‑3 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Pour un mois donné, les revenus mentionnés au premier alinéa peuvent, à la demande de l’assuré, faire l’objet d’une sur-cotisation, au-delà de trois fois, et dans la limite de huit fois, le montant du plafond mentionné au 1° de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale. Le montant cumulé de la sur-cotisation et des cotisations versées au cours des trente-six derniers mois, n’excède pas trois fois le montant annuel des cotisations correspondant à un revenu mensuel de trois fois le montant du plafond mentionné au 1° de l’article L. 241‑3 du même code. « L’option prévue au premier alinéa n’est applicable qu’aux assurés dont la moyenne mensuelle des revenus perçus au cours de ladite année et des deux années qui précèdent n’excède pas trois fois le montant du plafond mentionné au 1° de l’article L. 241‑3 du même code par mois. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à autoriser les artistes auteurs à adapter l’échéancier de versement des cotisations sur les droits d’auteur afin de corriger une inégalité liée à la nature de leurs revenus. Les droits d’auteurs perçus par les artistes auteurs occupent une situation particulière dans notre régime de retraite. Il s’agit d’une rente sur un droit de propriété, et c’est l’un des seuls revenus de cette nature pour lequel il est possible de cotiser et d’acquérir des droits à retraite. Un traitement singulier qui se comprend au regard de la situation particulière des artistes auteurs. Le droit d’auteur est en effet le seul moyen de prendre en compte le travail d’un auteur non salarié dans le calcul de ses droits à pension. Mais une injustice demeure. La plupart des revenus d’activité (salaires, etc.) sont perçus mensuellement avec des versements égaux voire légèrement croissants. C’est pour ces catégories de revenu, que le système de retraites a été construit, avec un plafond mensuel de cotisation qui permet d’acquérir des points de façon régulière. Mais les droits d’auteur sont des revenus par nature beaucoup plus irréguliers. Certains artistes auteurs peuvent toucher des droits très importants pendant quelques mois avant de voir leurs sources de revenus se tarir durablement. Pendant quelques mois, ils dépasseront donc largement le plafond de cotisation et ne pourront s’ouvrir des droits que dans les limites fixées par la loi. Puis ils reviendront à des revenus beaucoup plus faibles qui ne leur permettront pas de cotiser suffisamment. Cette irrégularité est extrêmement défavorable aux retraites des artistes auteurs, en particulier les plus modestes qui ont souvent le plus de mal à diversifier leur activité. Cet amendement prévoit donc d’autoriser une sur-cotisation pour les droits d’auteurs en cas de revenus exceptionnels et lorsque les revenus de l’auteur ont été durablement inférieurs au plafond universel de cotisation.   Pour maintenir l’égalité entre les citoyens, le montant de la sur-cotisation et des cotisations versées sur trois années ne pourront dépasser le montant de cotisations d’un salarié touchant 3 PASS. L’amendement maintient donc les mêmes règles pour tous mais prévoit d’adapter les échéances de versement des cotisations aux spécificités des artistes auteurs. L’amendement, par ailleurs, ne crée pas de charge par rapport au droit existant. Les régimes complémentaires des artistes auteurs gérés par l’IRCEC ont aujourd’hui des plafonds de cotisations supérieurs à 8 PASS pour s’adapter aux irrégularités de revenus des artistes auteurs. Le RACD étend son assiette annuelle de cotisation à 485 000 € et le RACL prévoit un plafond à 376 369 €, tous deux nettement supérieurs au seuil de 8 PASS (329 088 €) auquel le présent amendement fixe le plafond de surcotisation.