Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite
Amendement n° 35385 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 57 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
A l’alinéa 1, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« , représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser les syndicats présents lors de la conférence de financement. Notre groupe pense que les règles de représentativité existantes doivent s’appliquer pour la participation à la conférence de financement.
Scrutin public
Pas encore examiné.
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