Amendement n° 32283 Sans sort

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :  « Ce nombre de point attribué pour chaque enfant est fixé forfaitairement par décret. » II – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :  « la fraction prévue » les mots : « le forfait prévu ».

A partir du 1er enfant, une majoration de pension fixée par décret à 5% par enfant est prévue par le projet de loi.  Afin de ne pas favoriser les revenus les plus importants, cet amendement vise à ce que le nombre de point par enfant soit attribué de façon forfaitaire, et non pas de façon proportionnelle au revenu.