M. Maxime MinotLR· Séance publique· déposé le 14 février 2020· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 39
Dispositif
Supprimer cet article
Exposé sommaire
La promesse de campagne d’Emmanuel Macron de supprimer les régimes spéciaux par la création d’un système de retraite universel est ici renier. En effet, ce renoncement se caractérise ici par le maintien de ces régimes particuliers. Effet, dans sa rédaction actuelle la présente disposition ne concernera qu’une infime partie des bénéficiaires conduisant ainsi à une survie de l’ancien système pour une très large majorité. Or cette rupture d’égalité n’est plus justifiable et surtout contraire à l’esprit de la réforme qui était censée être menée. Ainsi par cohérence avec la parole Gouvernementale il convient de supprimer cet article.