Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite
Amendement n° 11308 Sans sort
M. Antoine Savignat LRet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 février 2020· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 46
Dispositif
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Exposé sommaire
Cet article unifie les règles relatives aux pensions de réversion.
La profession d’avocat s’oppose à cette disposition qui est une moins-value par rapport à ce que le régime autonome des avocats permet de garantir aujourd’hui pour les conjoints survivants des avocats, qui peuvent toucher la pension dite de « réversion » dès 50 ans, alors que le régime universel propose une condition d’âge minimale de 55 ans.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Valérie Boyer, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Jean-Pierre Door, Jean-Jacques Ferrara, Jean-Carles Grelier, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Brigitte Kuster, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Jean-François Parigi, Éric Pauget, Didier Quentin, Nadia Ramassamy, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Arnaud Viala
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.