Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite
Amendement n° 9996 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Exposé sommaire
Ces alinéas contredisent les déclarations du premier ministre, aspirant à ce que l’existence de l’âge d’équilibre soit défini par la conférence de financement.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.