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Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite

Amendement n° 4032 Sans sort

Mme Emmanuelle Ménard NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 février 2020· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 9

Dispositif

Supprimer les alinéas 9 et 10.

Exposé sommaire

Ce dispositif prévoit que le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle fasse des propositions concernant l’âge d’équilibre, fixé ensuite par décret. Il est injustifiable qu’à l’heure où cette loi est discutée, nous soyons encore dans l’attente des résultats de la conférence de financement qui doit justement décider du financement de la réforme, et notamment de la fixation, ou non, d’un âge d’équilibre.

Cosignataires

Agnès Thill

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.