Amendement n° 530 Sans sort

I. – Supprimer l’alinéa 3. II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « À compter du 1 er  janvier 2045, ».

L’article 9 prévoit que l’évolution de la valeur du point sera garantie par des règles d’indexation plus favorables que celles actuellement applicables aux droits à retraite dans la mesure où les valeurs d’acquisition et de service seront fixées par défaut en fonction de l’évolution annuelle du revenu moyen par tête constatée par l’INSEE, en moyenne supérieure à l’inflation. Toutefois l’article 9 prévoit qu’à titre transitoire jusqu’au 1 er janvier 2045, des modalités de montée en charge soient mise en œuvre prévues pour lisser le passage d’une indexation fondée sur l’inflation à une indexation fondée sur les revenus.   L’objet du présent amendement est de supprimer cette période transitoire afin de mettre en oeuvre dès la mise en place de la réforme un mécanisme d’indexation fondé sur l’évolution annuelle du revenu moyen.