Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite
Amendement n° 301 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 38 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
Supprimer les alinéas 15 à 18.
Exposé sommaire
Cet article prévoit l’adoption de mesures par voie d’ordonnances.
Ce recours à une ordonnance, trop récurrent sous cette législature, représente une dépossession de la représentation nationale dans sa capacité à faire la loi.
Face à un sujet aussi sensible, il n’est pas tolérable d’avoir recours à des ordonnances. C’est en ce sens que nous souhaitons la suppression de ces alinéas.
Scrutin public
Pas encore examiné.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.