Loi de finances 2020 · PLF pour 2020
Amendement n° II-2829 Rejeté
Mme Sabine Rubin FIet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 8 novembre 2019· sort le 14 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 67 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l’indexation du montant forfaitaire de la prime d’activité et du montant maximal de sa bonification sur l’inflation, supprimée pour 2020.
Cette prime, destinée aux travailleurs modestes touchant jusqu’à 1,3 fois le SMIC, est utilisée par le Gouvernement pour sa communication.
Ainsi, le Président Macron avait annoncé en grande pompe une hausse de 100 euros pour les salariés au SMIC en décembre dernier. Depuis, nous avons montré que cette hausse, de 90 euros maximum, ne serait effective que pour une minorité de ménages bénéficiant de la prime d’activité.
Mais surtout, le Gouvernement profite de ce projet de loi de finances pour 2020 pour réduire en catimini cette prime d’activité. Ainsi, elle ne sera pas revalorisée à hauteur de l’inflation en 2020. Cela équivaut à une perte en termes réels de 6 euros pour un salarié au niveau du SMIC…
Communiquer sur des hausses en valeur nominale, mais ensuite jouer sur les modes de calcul et l’inflation pour raboter en catimini cette aide, voilà la politique du Gouvernement !
Pour ne pas que les bénéficiaires de cette aide aient à souffrir de l’inflation en 2020, nous proposons donc, conformément à ce qui est prévu par la loi, de réindexer cette prime d’activité sur l’inflation en 2020.
Cosignataires
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, François Ruffin, Bénédicte Taurine
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.