Loi de finances 2020 · PLF pour 2020
Amendement n° II-2241 Retiré
Mme Martine Wonner LTet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 novembre 2019· sort le 7 novembre 2019sous-amendement à l'amendement n° 2155
En clair
Résumé en cours…
Article 78
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« à compter de la première ouverture des droits ».
Exposé sommaire
Ce présent sous amendement vise à prendre en compte les situations dans lesquelles la personne demandant ouverture des droits à l’AME procède à un renouvellement. Comme dans les principes du droit applicables en droit français, il convient de préciser de toute période de bénéfice des droits soit prise en compte.
Cosignataires
Delphine Bagarry, Jean-François Cesarini, Mireille Clapot, Jennifer De Temmerman, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Sonia Krimi, Marion Lenne, Jean François Mbaye, Sandrine Mörch, Pierre-Alain Raphan
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.