Amendement n° II-2228 Rejeté

Supprimer les alinéas 6 et 7.

De façon insidieuse, le Gouvernement réduit l’offre de soin qui sera ouverte aux personnes en instituant un délai de carence et subordonnant la possibilité d’accéder à ces soins à la décision d’un service du « contrôle médical ».  C’était censé être la ligne rouge de ce Gouvernement, qui décidément s’arrange avec sa conscience avec une facilité assez déconcertante. Les effets de ces mesures, sur la vie réelle des personnes concernées, vont évidemment être une réduction des soins auxquels elles pourront prétendre. Cette restriction de l’accès au soin est une discrimination organisée par l’État, et une atteinte nette à la dignité des personnes migrantes. Cette situation ne fait pas honneur au Gouvernement.