Loi de finances 2020 · PLF pour 2020
Amendement n° II-2227 Rejeté
Mme Caroline Fiat FIet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 novembre 2019· sort le 7 novembre 2019sous-amendement à l'amendement n° 2155
En clair
Résumé en cours…
Article 78
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« sans que ce délai ne puisse dépasser trois jours ».
Exposé sommaire
La mise en place d’un délai de carence pour pouvoir bénéficier de l’AME est ridicule d’une part, car elle s’appuie sur l’argument qu’il y aurait des fraudes alors que les cas sont très peu nombreux, et surtout attentatoire aux droits des personnes d’être soignées dans de bonnes conditions.
Les gages donnés par ce Gouvernement a l’extrême droite, via cette mesure, ne lui font pas honneur et participent à la généralisation d’un climat xénophobe qui n’est basé sur aucune réalité. Le Gouvernement devrait absolument reculer sur cette mesure.
Cosignataires
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.