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Loi de finances 2020 · PLF pour 2020

Amendement n° II-1604 Retiré

Mme Dominique David LAREM· Séance publique· déposé le 2 novembre 2019· sort le 8 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B

Dispositif

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Exposé sommaire

En septembre 2018, le secrétaire d’État chargé du Numérique a lancé une « Stratégie nationale pour un numérique inclusif ». Ce plan vise à accompagner les collectivités territoriales dans la mise en œuvre d’actions permettant la montée en compétences numériques des Français, notamment ceux en difficulté avec les usages numériques. L’inclusion numérique est une priorité à l’heure où la dématérialisation de 100 % des démarches administratives est annoncée pour 2022 et que près de 14 millions de Français ne sont pas dotés des compétences numériques de base. Il apparaît aujourd’hui essentiel de poursuivre l’effort engagé par l’Etat et de garantir sa cohérence avec l’ensemble des actions en faveur de l’inclusion. La DGCS, par son travail interministériel et en concertation avec l’ensemble des instances de la lutte contre l’exclusion, est garante de la prise en compte de la lutte contre l’exclusion dans l’ensemble des politiques sectorielles. Elle est donc l’interlocuteur idéal pour garantir la cohérence et la continuité de cette politique. Le présent amendement vise à poursuivre l’effort consenti par l’Etat en PLF 2019 en faveur de l’inclusion numérique. Il propose d’abonder de 10 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale pour un numérique inclusif. Il vise en particulier l'action n°14 qui correspond au budget de la DGCS et prévoit de gager la mesure sur les moyens alloués à l'action n°11 (FNADT section locale) du programme 112.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.