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Loi de finances 2020 · PLF pour 2020

Amendement n° II-1201 Rejeté

M. Mansour Kamardine LRet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 octobre 2019· sort le 5 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 76

Dispositif

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité, les voies et les moyens, y compris financiers et budgétaires, de transformer le port de Mayotte en grand port maritime.

Exposé sommaire

Mayotte est le seul département d’outre-mer dans lequel le port, instrument essentiel d’approvisionnement du territoire dans un contexte d’insularité, ne fait juridiquement l’objet d’aucun investissement ni contrôle de l’État. Cette situation pouvait se comprendre avant la départementalisation mais elle est aujourd’hui ubuesque à la fois en matière de développement endogène qu’en matière de développement exogène. D’ailleurs, en visite à Mayotte en octobre dernier, le Président de la République a confirmé publiquement l’intérêt de faire du port de Longoni un instrument du développement économique et d’intégration régionale. Il a en outre annoncé que l’État allait s’impliquer dans la gouvernance du port. Afin d’éclairer le Parlement, il est proposer que le Gouvernement élabore et diffuse un rapport sur l’opportunité et les voies et moyens de faire du port de Longoni un « grand port maritime ».

Cosignataires

Gérard Cherpion, Pierre-Henri Dumont, Marc Le Fur, David Lorion, Véronique Louwagie, Arnaud Viala

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.