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Loi de finances 2020 · PLF pour 2020

Amendement n° I-1438 Rejeté

Mme Emmanuelle Ménard NI· Séance publique· déposé le 10 octobre 2019· sort le 14 octobre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 11

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

En Europe, le taux moyen d’imposition pesant sur les entreprises s’élève à 26 %. En France, il est actuellement compris entre 28 et 31 %. En 2018, le Gouvernement avait annoncé que « le taux d’Impôt sur les sociétés passerait, de 33,33 % à 31 % en 2019, puis à 28 % en 2020, 26,5 % en 2021 et 25 % en 2022 ». Or, le projet du Gouvernement est moins ambitieux que prévu puisqu’en 2021, le taux sera de 27,5 %. Pour que la compétitivité de nos entreprises, il convient d’abaisser la fiscalité à 26,5 %, comme le Gouvernement l’envisageait.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.