Loi de finances 2020 · PLF pour 2020
Amendement n° I-599 Rejeté
M. Jean-Jacques Ferrara LRet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 octobre 2019· sort le 14 octobre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 11
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à annuler les mesures anti-économiques présentes à l’article 11 afin de restaurer la baisse d’impôt sur les sociétés prévue en 2018 pour toutes les entreprises : soit 28 % en 2020, 26,5 % en 2021 et 25 % en 2022.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.