Amendement n° 23 Non soutenu

Supprimer cet article.

Par cet amendement, nous proposons de supprimer cet article 4 qui prévoit la mise en place d’un dispositif de peines minimales de privation de liberté, dites « peines-planchers » pour les crimes et délits commis contre les policiers, les gendarmes, les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, les policiers municipaux ou les agents des douanes. Nous sommes contre la logique des peines-planchers en toutes circonstances, qui méconnaissent le principe à valeur constitutionnelle d’individualisation des peines. Par ailleurs, nous sommes contre l’inflation pénale et carcérale.