Amendement n° 4 (Rect) (rect. 1) Rejeté

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le I s’applique à compter du versement des revenus intervenant en septembre 2019 et donne lieu à la même date à une régularisation pour la période courant depuis le 1 er janvier 2019. « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Correction rédactionnelle pour permettre une entrée en vigueur rétroactive de l’article au 1 er janvier 2019.