Permis de conduire public gratuit · création d'un permis de conduire public gratuit
Amendement n° 1 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de la route est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 213‑2, les mots : « peut être conclu dans l’établissement ou à distance » sont remplacés par les mots : « est conclu dans l’établissement » ;
« 2° Après le mot : « disposent », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 213‑4‑1 est supprimée ;
« 3° La première phrase de l’article L. 221‑1 A est supprimée. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer les dispositions introduites par la loi « Macron » tendant à faciliter le développement des auto-écoles en ligne et le moins-disant éducatif qui l’accompagne.
Cosignataires
Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.