Loi de finances 2019 · PLF pour 2019
Amendement n° 1397 Rejeté
M. Pierre-Yves Bournazel AGIR-E· Séance publique· déposé le 18 décembre 2018· sort le 19 décembre 2018sous-amendement à l'amendement n° 925
En clair
Résumé en cours…
Article 55 sexdecies
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Restreindre le champ du crédit d’impôt spectacles vivants au domaine musical en excluant les artistes de variété enverrait un mauvais signal au spectacle vivant qui participe grandement à la stimulation de la création et à la découverte des talents.
Cette exclusion créerait une discrimination au sein du spectacle vivant entre des genres qui étaient traités de façon équivalente jusqu’alors. Dans un souci d’égalité de traitement, il ne faut donc pas exclure le secteur de la variété qui a besoin de ce crédit d’impôt pour encourager et toujours renouveler le risque de création ainsi que la diversité de l’offre culturelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.