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Loi de finances 2019 · PLF pour 2019

Amendement n° 1284 Non soutenu

M. Pascal Bois LAREMet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 décembre 2018· sort le 19 décembre 2018sous-amendement à l'amendement n° 925
En clair
Résumé en cours…
Article 55 sexdecies

Dispositif

Supprimer l’alinéa 3.

Exposé sommaire

Les modifications du crédit d’impôt « spectacle vivant » le dénature en le recentrant sur le secteur musical. Cela exclue de facto certaines esthétiques (l’humour ; les arts de rue et du cirque ; la danse, l’opéra et le théâtre) sans évaluation des impacts sur la filière et avec une entrée en vigueur – au 1 er janvier 2019 – bien trop hâtive où un certain nombre de spectacles en gestation pourrait connaitre un arrêt brutal. Ce crédit d’impôt est utile à l’écosystème fragile de l’industrie culturelle du spectacle vivant. Il contribue à l’accompagnement de plusieurs centaines de spectacles par an ainsi qu’au maintien et à la création d’emplois au sein d’un tissu de TPE/PME. S’il apparait utile de simplifier certains critères et d’apporter des aménagements à ce crédit d’impôts, il apparait totalement inopportun d’en exclure les créations dites « de variétés ».

Cosignataires

Fabienne Colboc, Bertrand Sorre

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.