Amendement n° 1335 Rejeté

I. – À l’alinéa 2, substituer la seconde occurrence de la date : « 31 décembre 2018 » la date : « 30 juin 2019 ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la date : « 15 mars 2019 » la date : « 15 septembre 2019 ». III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Le présent amendement propose de rétablir le prolongement voté au Sénat de l’éligibilité à la réduction d’impôt dite « Pinel » des investissements concernant des logements situés en zone B2 et C.