Loi de financement de la sécurité sociale 2019 · PLFSS pour 2019
Amendement n° 1594 Rejeté
M. Marc Le Fur LRet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 octobre 2018· sort le 25 octobre 2018sous-amendement à l'amendement n° 1548
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 34
Dispositif
I. – À l’alinéa 10, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 20 % »
II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Sous-amendement de repli du sous-amendement n° 1593
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.