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Amendement n° 644 Rejeté

Mme Jeanine Dubié LTet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 octobre 2018· sort le 27 octobre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 46 · alinéa Alinéa 6

Dispositif

Supprimer les alinéas 6 à 8.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à conserver la logique actuelle de versement de l’Allocation de rentrée scolaire (ARS) dès le début de la scolarité obligatoire sous condition de ressources. L’allocation de rentrée scolaire accompagne les familles à faire face aux dépenses qu’engendre une rentrée scolaire. L’entrée dans l’enseignement primaire entraîne des frais que certaines familles peuvent avoir des difficultés à prendre en charge, et cela dès l’école maternelle. Le montant de l’ARS est fixé par décret. Les dépenses liées à l’entrée à l’école maternelle étant inférieures à celles de l’entrée en primaire, une nouvelle tranche d’âge de 3 à 6 ans pourra être introduite par décret. Le montant de l’aide que les familles percevraient pour les enfants de 3 à 6 ans serait ainsi inférieure à celle des enfants de 6 ans et plus, conformément aux coûts engendrés par les différentes rentrées.

Cosignataires

Jean-Félix Acquaviva, Sylvain Brial, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, M'jid El Guerrab, Olivier Falorni, Yannick Favennec-Bécot, François-Michel Lambert, Paul Molac, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, François Pupponi, Philippe Vigier, Charles de Courson

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.