Amendement n° 233 Adopté

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis  Au 3° du II, après le mot : « tarification », sont insérés les mots : « et d’organisation ». »

Cet amendement permet, pour la mise en œuvre des expérimentations d’innovation du système de santé, de déroger aux règles de tarification, mais également d’organisation, applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux. Sont visées les innovations organisationnelles. Ce nouveau cadre d’expérimentation doit permettre un véritable décloisonnement des financements et organisations pour faciliter la coopération des acteurs sociaux, médico-sociaux et sanitaires au service du parcours des personnes, au-delà de la seule coopération entre acteurs sanitaires. Tel est l’objet du présent amendement.