Loi de finances 2019 · PLF pour 2019
Amendement n° II-2610 Adopté
M. Joël Giraud —· Séance publique· déposé le 15 novembre 2018· sort le 15 novembre 2018sous-amendement à l'amendement n° 2520
En clair
Résumé en cours…
Article 55
Dispositif
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire
Sous-amendement de coordination tirant les conséquences de l’abrogation, à compter du 1 er janvier 2019, du V de l’article 44 quaterdecies par l’article 6 du présent projet de loi de finances.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.